Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes conditions d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Plan de Garde, accessible à plandegarde.lu, édité par Ikimas.
1. Définitions
- Service : la plateforme en ligne Plan de Garde, accessible à plandegarde.lu, permettant la gestion et l'organisation des plannings de garde médicale.
- Éditeur : Ikimas. Consultez nos Mentions légales pour les informations complètes sur l'éditeur.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur le Service.
- Administrateur : l'Utilisateur désigné pour gérer une équipe de médecins au sein du Service.
- Équipe : un groupe de médecins collaborant via le Service pour organiser leurs plannings de garde.
2. Objet du Service
Plan de Garde est un outil en ligne de gestion des plannings de garde destiné aux praticiens médicaux indépendants au Luxembourg. Le Service permet aux utilisateurs de :
- Consulter et organiser les plannings de garde au sein d'une équipe
- Visualiser la répartition des gardes entre les membres de l'équipe
- Recevoir des notifications liées aux plannings de garde
- Importer les rotations hospitalières officielles publiées par le ministère de la Santé du Luxembourg pour déterminer les modèles de garde
Le Service est un outil purement organisationnel. Il ne traite aucune donnée de santé ni donnée patient.
3. Inscription et compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Les comptes administrateurs sont créés et configurés par l'Éditeur pour chaque équipe. L'Administrateur est ensuite responsable de l'ajout des médecins à son équipe.
Les utilisateurs s'engagent à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Préserver la confidentialité de leurs identifiants
- Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de leur compte
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant d'un manquement de l'Utilisateur à la protection de ses identifiants.
4. Facturation
Le Service est proposé sous forme d'abonnement payant. La fréquence de facturation et la tarification sont convenues à la souscription et communiquées à l'Administrateur. La facturation et le paiement sont gérés en dehors de la plateforme.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier la tarification avec un préavis minimum de 30 jours. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier avant la date d'effet.
En cas d'impayé, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après l'envoi d'une relance restée sans réponse.
5. Utilisation du Service
Les utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa finalité et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- Utiliser le Service à des fins illicites
- Tenter d'accéder aux données d'autres équipes
- Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service
- Introduire des virus ou logiciels malveillants
- Extraire des données de manière automatisée (scraping)
- Surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service
6. Données du ministère de la Santé
Le Service utilise les données issues des rotations hospitalières officielles publiées par le ministère de la Santé du Grand-Duché de Luxembourg. Les administrateurs téléversent ces documents dans le Service, qui en extrait les modèles de garde alternés pour générer les plannings. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des données extraites et ne saurait être tenu responsable d'erreurs d'analyse ou de retards dans les mises à jour des sources officielles.
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations de planning auprès des sources officielles.
7. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24/7 mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du Service et de leurs conséquences.
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de l'Éditeur
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'engage à apporter un soin raisonnable à la fourniture du Service mais ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les plannings
- Des décisions prises par les Utilisateurs à partir des informations du Service
- Des dommages indirects (perte de revenus, perte de données, préjudice moral)
- Des interruptions ou dysfonctionnements liés à l'hébergeur ou au réseau
La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédents.
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Service et de la vérification des plannings de garde. Le Service est une aide organisationnelle et ne se substitue pas aux obligations professionnelles et réglementaires des praticiens médicaux.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des droits de propriété intellectuelle est décrit dans les Mentions légales.
Les données saisies par les Utilisateurs restent leur propriété. L'Éditeur dispose d'une licence d'utilisation limitée à la seule fin de fournir le Service.
10. Résiliation
10.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur ou l'Administrateur peut demander la résiliation à tout moment en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
10.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification par e-mail. En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate.
À la résiliation, toutes les données associées sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
12. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification dans le Service au moins 15 jours avant la prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des CGU mises à jour.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sous réserve des règles applicables en matière de protection des consommateurs au sein de l'Union européenne.
Les utilisateurs résidant au Luxembourg peuvent également contacter le médiateur de la consommation luxembourgeois ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU :
- E-mail : support@plandegarde.lu
- Adresse : Voir Mentions légales
Voir aussi : Politique de confidentialité · Mentions légales